LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Titre II : DÉFINIR L'OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
- Code du travailArt. L4622-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3
II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.
III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-3-1
- Code du travailArt. L4622-4
- Code du travailArt. L4622-6
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L717-2-1
- Code du travailArt. L4622-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4622-16-1
- Code de la santé publiqueArt. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-21
- Code du travailArt. L4624-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-8-1
-Code du travailArt. L4624-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1111-15
III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
- Code de la santé publiqueArt. L1461-1
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L4624-8-2
III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.