Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

Chapitre unique (2002-03-05-2009-07-23)

Chapitre Ier : Mesures de protection (2009-07-23-2999-01-01)

Chapitre II : Sanctions administratives (2009-07-23-2999-01-01)