LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-1 A
II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.
- Code de l'énergieArt. L345-2
- Code de l'énergieArt. L222-8, Art. L222-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-8, Art. L221-9, Art. L222-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L222-3-1
- Code de l'énergieArt. L221-1-2
II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.
- Code de l'énergieArt. L221-10
II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
- Code de l'environnementArt. L222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L222-6-1, Art. L222-6-2
- Code de l'énergieArt. L221-11
- Code de l'énergieArt. L100-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L174-1