LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
- Code de l'environnementArt. L110-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L334-1
- Code de l'environnementArt. L411-1 A
II.-Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code forestier (nouveau)Art. L331-21
- Code de l'environnementArt. L360-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L363-1
Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.
- Code de l'urbanismeArt. L215-4-1
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
-Code de l'urbanismeII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]Art. L215-4-1
- Code de l'urbanismeArt. L215-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L215-14