LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Chapitre Ier : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-6-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5
Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, débute à la date de publication de la présente loi et fait l'objet d'une évaluation portant principalement sur l'évolution du gaspillage alimentaire, l'évolution des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers des services concernés, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4
II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Code de l'éducationArt. L421-23
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en œuvre du « chèque alimentation durable » mentionné au I, notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale, la durée, les modalités d'évaluation et de suivi, les modalités de distribution, les mesures à mettre en œuvre pour assurer une bonne adéquation entre l'offre et la demande des produits éligibles, les dispositifs d'accompagnement de ce chèque concernant la sensibilisation à une alimentation de qualité et le financement de ce dispositif.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L266-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueIII.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.Art. L3231-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale , Sct. Section 3 : Dispositions diverses
II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.