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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 36 de versement en vigueur depuis le Friday, September 17, 2021

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
IV.-La modification portée à l'article 248 du code des douanes et les abrogations des articles 250,252 à 254 du même code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
V.-Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VII. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2529, Art. 2530

-Code de commerce
Art. L910-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L353-1, Art. L354-7

-Code monétaire et financier
Art. L743-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L351-7

-Code monétaire et financier
Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1

-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
Art. 19