Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre III : Des hypothèques

Section 7 : Des effets des hypothèques

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la purge (2022-01-01-2999-01-01)