Sous-section 2 bis : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Article R274-25-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 27, 2021
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 230-5-1, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %.