Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
- Code de la santé publiqueArt. L1313-1, Art. L1313-3, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5, Art. L1313-6-1