Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
    - Chapitre unique

Section 3 : Dispositions diverses

Article L261-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 27, 2021