LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1, Art. L768-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L733-4
- Code de la route.Art. L330-2