LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre Ier : Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours
II. - Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette expérimentation a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'accès aux services d'incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d'aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière, avec la permanence des soins et, lorsqu'elles réalisent des missions pour le compte des services d'incendie et de secours, avec les associations agréées de sécurité civile. Elle a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.
Cette expérimentation a pour objectifs :
1° D'évaluer les bénéfices d'une colocalisation physique de l'ensemble des services précités sur un plateau commun ;
2° D'implémenter et de tester le cadre d'interopérabilité pour les plateformes d'urgence ;
3° De tester, au niveau départemental, les configurations suivantes : une première rassemblant l'ensemble des services précités, une deuxième regroupant les mêmes services, hors 17 « police-secours », et une troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins et leur interconnexion avec les autres services d'urgence ;
4° D'objectiver les gains potentiels de la mise en place d'une plateforme de « débruitage » commune, avec ou sans prédéclenchement des moyens.
A cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes. Ce bilan est mis à la disposition de l'ensemble des départements.
III. - Cette expérimentation est mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité. Elle est placée sous l'autorité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone. Les conditions matérielles de sa mise en œuvre sont définies avec les présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé sièges d'un service d'aide médicale urgente concernés.
IV. - En concertation avec ces mêmes acteurs, un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend le département du chef-lieu de zone, douze mois après le lancement de l'expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé.
V. - Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, un comité, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, réalise le bilan final de l'expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s'attache à déterminer les conditions appropriées pour l'éventuelle généralisation d'un modèle unique sur tout le territoire.
VI. - Afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme retenu, le cas échéant, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé présentent un rapport au Parlement précisant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel fixant les modalités de fonctionnement des plateformes.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L721-2, Sct. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, Art. L762-2
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
- Code du travailArt. L5151-11
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Missions des réserves communales, Art. L724-1, Sct. Section 2 : Institution des réserves communales, Art. L724-2, Sct. Section 3 : Réservistes communaux, Sct. Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve, Sct. Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi, Sct. Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages, Art. L724-4, Art. L724-5, Art. L724-3, Art. L724-6, Art. L724-7, Art. L724-8, Art. L724-9, Art. L724-10, Art. L724-11, Art. L724-12, Art. L724-13, Art. L724-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Réserves communales de sécurité civile, Sct. Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours , Sct. Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours , Art. L724-15, Sct. Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours , Art. L724-16, Art. L724-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. L724-18, Sct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L724-14, Art. L724-19