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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Chapitre VI : Modalités d'application
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Chapitre VI : Modalités d'application
Article 15-15 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, November 27, 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.
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