LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeII. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.Art. L214-8
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-13, Art. L215-3-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-12-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-2, Art. L212-7
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L215-14
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-24, Art. L211-25, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-5, Art. L214-6-6
- Code rural et de la pêche maritimeIII. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants.Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art. L275-10
La convention est signée par le représentant de l'Etat dans la région et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et moyens de chaque signataire dans cet objectif.
La convention fixe des objectifs en matière de gestion et de suivi des populations de chats errants, au regard notamment des missions prévues à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. La convention contient des engagements respectifs de chacune des parties. Ces engagements peuvent être de nature opérationnelle, organisationnelle ou, lorsqu'ils sont financés par une loi de finances, un budget déjà approuvé ou un dispositif de financement existant, de nature financière.
Les conventions signées en application du présent III ne peuvent excéder une durée de trois ans.
A l'issue de la période d'expérimentation prévue au premier alinéa du présent III, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-27
-Code de l'environnement :Art. L413-1 A
- Code rural et de la pêche maritimeII. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.Art. L214-6-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L206-2, Art. L236-1, Art. L236-5, Art. L215-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L215-15, Art. L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-9-1
- Code du sport.Art. L241-4
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage, Art. L213-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L215-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-10-1
Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l'Homme avec l'animal sous le prisme philosophique et scientifique.
Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la défense, sont précisés le contenu et les modalités de mise en œuvre de la sensibilisation à l'éthique animale.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L312-15