LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12
- Code de l'environnementArt. L413-1-1
- Code de l'environnementArt. L413-13
II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code de l'environnementArt. L413-14
II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.