Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
Article L829-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
Article L829-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 2022
Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé de maladie sont applicables également aux agents sous contrat de droit privé.