Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements (2022-03-01-2999-01-01)
Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale (2022-03-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social (2022-03-01-2999-01-01)
Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé (2022-03-01-2999-01-01)