Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Statuts spéciaux

Sous-section 1 : Police nationale (2022-03-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Administration pénitentiaire (2022-03-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Aviation civile (2022-03-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (2022-03-01-2999-01-01)