Code général de la fonction publique
Sous-section 4 : Procédure de recrutement
L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2.
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ;
2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ;
3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.