Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
      • Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
        • Section 1 : Emplois permanents

Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale