Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre III : RECRUTEMENT
    • Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
      • Chapitre V : Recrutement par concours
        • Section 2 : Dispositions communes

Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public