Article L254-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2023
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Article L254-4 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2023
L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :
1° Des représentants du personnel ;
2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.