Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs

Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (2016-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables (2016-01-01-2021-12-05)

Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs (2021-12-05-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs (2021-12-05-2999-01-01)