Code rural et de la pêche maritime
Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 2023 ” ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.''
“ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats. ”
" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes. "