Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction (2021-12-24-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire (2021-12-24-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes (2021-12-24-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines (2021-12-24-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions diverses (2021-12-24-2999-01-01)