Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Section 1 : Des actes obligatoires (1959-03-02-2023-01-01)

Section 1 : Des actes obligatoires (2023-01-01-2222-02-22)

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (1959-03-02-2023-01-01)

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (2023-01-01-2029-01-01)