Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 1 : De la cour
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Sous-titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Section 1 : De la cour
Article 243 consolidé du Monday, March 2, 1959 au Sunday, January 1, 2023
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.
Article 243 consolidé du Sunday, January 1, 2023,
abrogé
le Monday, January 1, 2029
La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.
Paragraphe 1er : Du président (1959-03-02-2023-01-01)
Paragraphe 1er : Du président (2023-01-01-2029-01-01)
Paragraphe 2 : Des assesseurs (1959-03-02-2023-01-01)
Paragraphe 2 : Des assesseurs (2023-01-01-2029-01-01)
fr
en