Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
    - Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Section 6 : Constatation des taxes

Article L471-51 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022