Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Article L471-49 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.
Article L471-50 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, January 1, 2024
Est redevable la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article L471-50 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Nota
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.