Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
    - Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
      - Section 2 : Fait générateur

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Reports de fait générateur (2022-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Autres opérations taxables (2022-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Exemptions (2022-01-01-2999-01-01)