Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
Article L422-37 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
Article L422-38 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Thursday, January 1, 2026
Conformément au B du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article L422-39 consolidé du Saturday, January 1, 2022, abrogé le Thursday, January 1, 2026