Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L422-32 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
Article L422-33 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Monday, January 1, 2024
Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Article L422-33 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Nota
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Article L422-34 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022