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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Sous-section 4 : Exigibilité
Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 4 : Exigibilité
Article L422-31 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Thursday, August 18, 2022
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre 4 du livre Ier.
Article L422-31 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, August 18, 2022
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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