Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.
Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par les dispositions du présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par les dispositions du présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.