Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
Article L421-149 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Thursday, August 18, 2022
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Article L421-149 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 18, 2022
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Article L421-150 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.