Article L421-140 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
Article L421-141 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.