Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
        Sous-section 3 : Montant des taxes

Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul

Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises (2022-01-01-2025-01-01)

Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises (2025-01-01-2999-01-01)

Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme (2022-01-01-2025-01-01)