Article L421-86 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
Article L421-87 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Les taxes sont constatées par l'administration.
Article L421-88 consolidé du Saturday, January 1, 2022 au Sunday, January 1, 2023
Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.
Article L421-88 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2023
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.