Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ;
2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.