Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
Article L312-96 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.