Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Sous-section 1 : Redevables (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Représentants fiscaux (2022-01-01-2999-01-01)