LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Titre V : AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
- Code de la justice pénale des mineursSct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 397-2-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-13, Art. L531-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. L251-3
- Code pénalArt. 311-3-1
- Code de procédure pénaleArt. 495-17
- Code de la justice pénale des mineursSct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-4
- Code de la route.Art. L130-4
- Code de la route.Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7
II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.