Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Section 5 : Dispositions communes

Article L147-17 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, February 9, 2022