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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Code de commerce
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE II : Des garanties.
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité (2010-12-10-2015-08-08)
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale (2015-08-08-2999-01-01)
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (2010-12-10-2999-01-01)
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)
Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (2022-05-15-2999-01-01)
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