LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L342-1
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.
- Code des transportsArt. L1115-1
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 10
- Code général des collectivités territorialesArt. L1425-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019Art. 1, Art. 13
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion , Art. L263-4-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-30, Art. L2213-28
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art. L7122-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesII. - Les articles L. 3121-9-1, L. 3122-6-2, L. 4132-9-1, L. 4133-6-2, L. 4422-5-1, L. 4422-9-3, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1, L. 7123-13 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.Art. L5211-11-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-28, Art. L3121-24, Art. L4132-23, Art. L5215-18, Art. L5216-4-2, Art. L7122-26, Art. L7222-26