Article 20-1 consolidé du Saturday, February 26, 2022 au Thursday, August 3, 2023
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un objet spatial conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.
Article 20-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, August 3, 2023
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.