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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Section 1 : Interdiction
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Interdiction
Article L773-1 consolidé du Saturday, February 26, 2022 au Monday, December 30, 2024
L'article L. 500-1
est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
.
Article L773-1 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, December 30, 2024
L'article L. 500-1
est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
.
Nota
Conformément au I de l'
article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
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en