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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 2 : Prestataires de services bancaires
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Paragraphe 1 : Dispositions générales (2022-02-26-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations (2022-02-26-2999-01-01)
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