Article L773-45 consolidé du Saturday, February 26, 2022 au Saturday, July 15, 2023
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Article L773-45 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 15, 2023
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre
de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.