Code monétaire et financier
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 511-29 et L. 511-33 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 511-34 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-32 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.